A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.134. L’assemblée générale d’une fédération se compose des administrateurs représentant les sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres.
Toutefois, l’assemblée générale d’organisation est constituée des personnes qui ont signé les statuts à titre de représentants. Lors de cette assemblée les représentants doivent nommer le premier vérificateur de la fédération.
1985, c. 17, a. 6.