A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.132. Une société mutuelle d’assurance qui se croit lésée par la décision d’une fédération relative à son admission ou à son exclusion peut, dans les 15 jours de la date de l’envoi de la décision, demander par écrit, à l’Autorité de réviser cette décision.
La société mutuelle d’assurance et la fédération ont accès au dossier relatif à la demande de révision.
La demande de révision de la société suspend la décision de la fédération.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.132. Une société mutuelle d’assurance qui se croit lésée par la décision d’une fédération relative à son admission ou à son exclusion peut, dans les 15 jours de la date de l’envoi de la décision, demander par écrit, à l’Agence de réviser cette décision.
La société mutuelle d’assurance et la fédération ont accès au dossier relatif à la demande de révision.
La demande de révision de la société suspend la décision de la fédération.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.132. Une société mutuelle d’assurance qui se croit lésée par la décision d’une fédération relative à son admission ou à son exclusion peut, dans les 15 jours de la date de l’envoi de la décision, demander par écrit, à l’inspecteur général de réviser cette décision.
La société mutuelle d’assurance et la fédération ont accès au dossier relatif à la demande de révision.
La demande de révision de la société suspend la décision de la fédération.
1985, c. 17, a. 6.