A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.123. Seules des sociétés mutuelles d’assurance peuvent être fondatrices d’une fédération.
Un minimum de 12 sociétés mutuelles d’assurance est requis pour demander la constitution d’une fédération.
Une fédération ne peut être constituée à moins qu’un fonds de garantie ne le soit en même temps.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82.
93.123. Seules des sociétés mutuelles d’assurance peuvent être fondatrices d’une fédération.
Un minimum de 12 sociétés mutuelles d’assurance est requis pour demander la constitution d’une fédération.
Une fédération ne peut être constituée à moins qu’une corporation de fonds de garantie ne le soit en même temps.
1985, c. 17, a. 6.