A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.118. Le ministre du Revenu est d’office le curateur aux biens d’une société mutuelle d’assurance dissoute. Il rend compte à l’Autorité.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 44, a. 54.
93.118. Le Curateur public est d’office le curateur aux biens d’une société mutuelle d’assurance dissoute. Il rend compte à l’Autorité.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.118. Le Curateur public est d’office le curateur aux biens d’une société mutuelle d’assurance dissoute. Il rend compte à l’Agence.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.118. Le Curateur public est d’office le curateur aux biens d’une société mutuelle d’assurance dissoute. Il rend compte à l’inspecteur général.
1985, c. 17, a. 6.