A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.106. Les articles 93.90 à 93.98 s’appliquent au comité exécutif compte tenu des adaptations nécessaires.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 20.
93.106. Les articles 93.83 et 93.90 à 93.98 s’apliquent au comité exécutif compte tenu des adaptations nécessaires.
1985, c. 17, a. 6.