A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
92. Les administrateurs sont élus lors de l’assemblée générale annuelle et pour un mandat d’une durée d’au plus trois ans fixée par les règlements.
Si les mandats sont de deux ou de trois ans, les règlements doivent pourvoir aux mécanismes nécessaires pour que le nombre de ceux qui arrivent à expiration annuellement soit aussi égal que possible.
1974, c. 70, a. 92.