A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
88.1. Sous réserve des règlements visés à l’article 88, tout groupe d’au moins 100 membres a droit de soumettre des propositions à débattre lors d’une assemblée générale; un pour cent des membres ou 500 membres, selon le moindre des deux, peuvent demander la convocation d’une assemblée extraordinaire.
1984, c. 22, a. 30.