A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
8. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 8; 1979, c. 37, a. 43; 1982, c. 52, a. 59.
8. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute ordonnance ou injonction faite ou accordée à l’encontre de l’article 7.
1974, c. 70, a. 8; 1979, c. 37, a. 43.
8. Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement toute ordonnance ou injonction faite ou accordée à l’encontre de l’article 7.
1974, c. 70, a. 8.