A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
52. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 52; 1979, c. 33, a. 2; 1984, c. 22, a. 22.
52. Le capital-actions des compagnies d’assurance doit être constitué exclusivement d’actions à valeur nominale.
1974, c. 70, a. 52; 1979, c. 33, a. 2.
52. Le capital-actions des compagnies d’assurance doit être constitué exclusivement d’actions ordinaires à valeur nominale.
1974, c. 70, a. 52.