A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
50.8. Le premier alinéa de l’article 50.7 ne s’applique pas à une personne morale dont le nom, en date du 12 février 2003, comprend les mots « compagnie d’assurance », « compagnie de réassurance », « assureur » ou « réassureur ».
2002, c. 70, a. 31.