A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
42. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 42; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 14.
42. La charte d’une compagnie d’assurance ne peut être abandonnée qu’avec le consentement du gouvernement sur avis de l’inspecteur général.
1974, c. 70, a. 42; 1982, c. 52, a. 80.
42. La charte d’une compagnie d’assurance ne peut être abandonnée qu’avec le consentement du gouvernement sur avis du surintendant.
1974, c. 70, a. 42.