A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
35.1.1. Les articles 49, 50 et 123.107 à 123.110 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) continuent de s’appliquer à une compagnie d’assurance régie par la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires.
2009, c. 52, a. 503.