A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
3. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 3 (partie); 1982, c. 52, a. 58.
3. Le service des assurances est formé du surintendant des assurances sous l’autorité du ministre, d’au moins un surintendant adjoint ainsi que du personnel jugé nécessaire.
1974, c. 70, a. 3 (partie).