A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
215. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 215; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 44.
215. Lorsqu’il y a lieu de tenir une audience publique, l’inspecteur général en fixe la date et le lieu.
1974, c. 70, a. 215; 1982, c. 52, a. 80.
215. Lorsqu’il y a lieu de tenir une audience publique, le surintendant en fixe la date et le lieu.
1974, c. 70, a. 215.