A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
Non en vigueur
200.0.7. La transformation est ordonnée, sous réserve de l’autorisation du ministre, par un règlement de la compagnie.
Le règlement doit autoriser l’un des administrateurs à signer les statuts de transformation, lesquels doivent indiquer les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer.
Le conseil d’administration peut, avant que le certificat ne soit établi, annuler le règlement si celui-ci l’y autorise.
2002, c. 70, a. 79.