A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
Non en vigueur
200.0.6. La compagnie doit transmettre aux membres:
1°  un document expliquant suffisamment le projet de transformation pour permettre aux membres de porter un jugement éclairé sur ses modalités et ses effets;
2°  les renseignements prévus par règlement du gouvernement.
2002, c. 70, a. 79.