A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
Non en vigueur
200.0.13. Sous réserve des dispositions de la présente section et des règlements du gouvernement, les droits et les obligations de la compagnie mutuelle d’assurance ainsi que ceux de ses membres ne sont pas touchés par la transformation.
2002, c. 70, a. 79.