A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
200.0.1. Lorsque la personne morale résultant de la conversion est une compagnie, les statuts de conversion sont déposés auprès du registraire des entreprises en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.
Les statuts de conversion indiquent les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer.
2002, c. 70, a. 79.