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A-32 - Loi sur les assurances

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Les personnes morales qui fusionnent transmettent une demande commune au ministre de confirmer la convention et de plus, dans le cas de compagnies, d’autoriser le registraire des entreprises à établir un certificat de fusion et à déposer un exemplaire des statuts de fusion au registre.
Elles transmettent un exemplaire de la convention de fusion au ministre et deux exemplaires de celle-ci à l’Autorité.
Sont joints à la demande les droits prescrits par règlement du gouvernement et, dans le cas de compagnies, les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1974, c. 70, a. 189; 1984, c. 22, a. 36; 1993, c. 48, a. 155; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 70; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 180.
189. Les personnes morales qui fusionnent transmettent une demande commune au ministre de confirmer la convention et de plus, dans le cas de compagnies, d’autoriser le registraire des entreprises à établir un certificat de fusion et à déposer un exemplaire des statuts de fusion au registre.
Elles transmettent un exemplaire de la convention de fusion au ministre et deux exemplaires de celle-ci à l’Autorité.
1974, c. 70, a. 189; 1984, c. 22, a. 36; 1993, c. 48, a. 155; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 70; 2004, c. 37, a. 90.
189. Les personnes morales qui fusionnent transmettent une demande commune au ministre de confirmer la convention et de plus, dans le cas de compagnies, d’autoriser le registraire des entreprises à établir un certificat de fusion et à déposer un exemplaire des statuts de fusion au registre.
Elles transmettent un exemplaire de la convention de fusion au ministre et deux exemplaires de celle-ci à l’Agence.
1974, c. 70, a. 189; 1984, c. 22, a. 36; 1993, c. 48, a. 155; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 70.
189. Les personnes morales qui fusionnent demandent alors au ministre, par requête commune, de confirmer la convention et, dans le cas de compagnies, d’autoriser la délivrance des lettres patentes à cette fin.
La requête doit être accompagnée des deux exemplaires de la convention de fusion.
1974, c. 70, a. 189; 1984, c. 22, a. 36; 1993, c. 48, a. 155; 1996, c. 63, a. 80.
189. Les corporations qui fusionnent demandent alors au ministre, par requête commune, de confirmer la convention et, dans le cas de compagnies, d’autoriser la délivrance des lettres patentes à cette fin.
La requête doit être accompagnée des deux exemplaires de la convention de fusion.
1974, c. 70, a. 189; 1984, c. 22, a. 36; 1993, c. 48, a. 155.
189. Les corporations qui fusionnent demandent alors au ministre, par requête commune, de confirmer la convention et, dans le cas de compagnies, d’autoriser la délivrance des lettres patentes à cette fin.
La requête doit être accompagnée d’une copie certifiée de chacune des résolutions des corporations approuvant la fusion.
1974, c. 70, a. 189; 1984, c. 22, a. 36.
189. Les corporations qui fusionnent demandent alors au ministre, par requête commune, de confirmer la convention et, dans le cas de compagnies, de délivrer des lettres patentes à cette fin.
La requête doit être accompagnée d’une copie certifiée de chacune des résolutions des corporations approuvant la fusion.
1974, c. 70, a. 189.
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