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A-32 - Loi sur les assurances

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. Les personnes morales qui fusionnent conformément à la présente loi peuvent passer les contrats et conventions nécessaires à cette fin.
1974, c. 70, a. 185; 1996, c. 63, a. 80.
185. Les corporations qui fusionnent conformément à la présente loi peuvent passer les contrats et conventions nécessaires à cette fin.
1974, c. 70, a. 185.
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