A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
175. Peut fusionner avec une compagnie d’assurance constituée en vertu de la présente loi:
a)  toute autre compagnie ainsi constituée;
b)  toute compagnie d’assurance constituée par une loi de l’Assemblée nationale;
c)  toute compagnie d’assurance constituée en vertu de la section I de la Loi des assurances (Statuts refondus, 1964, chapitre 295) remplacée par le chapitre 70 des lois de 1974.
1974, c. 70, a. 175.