A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
174.7. Il n’est pas nécessaire d’être membre de l’ordre professionnel pour faire partie du conseil d’administration de son fonds d’assurance.
1987, c. 54, a. 2; 1994, c. 40, a. 457.
174.7. Il n’est pas nécessaire d’être membre de la corporation professionnelle pour faire partie du conseil d’administration de son fonds d’assurance.
1987, c. 54, a. 2.