A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
174.12. Le fonds d’assurance est constitué des primes et des autres sommes fixées conformément à l’article 85.2 du Code des professions (chapitre C‐26) et des revenus qu’elles génèrent.
1987, c. 54, a. 2; 2008, c. 11, a. 159.
174.12. Le fonds d’assurance est constitué des primes et des autres sommes fixées conformément au paragraphe p du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions (chapitre C‐26) et des revenus qu’elles génèrent.
1987, c. 54, a. 2.