A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
169. Les règlements de la société peuvent permettre à ses membres de souscrire à l’une, à plusieurs ou à toutes les caisses spéciales visées par l’article 166, et d’adhérer à toute caisse donnée sans pour autant perdre les droits qui leur sont par ailleurs acquis.
1974, c. 70, a. 169.