A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
156. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 156; 1985, c. 17, a. 20.
156. Les billets de souscription doivent être remis aux membres à l’expiration des contrats dont les cotisations payables ont été entièrement versées.
La durée des contrats ne peut dépasser cinq ans.
1974, c. 70, a. 156.