A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
148. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 148; 1985, c. 17, a. 20.
148. Le conseil d’administration ne doit pas permettre que le total des assurances couvrant des biens situés dans une cité ou ville donnée excède le pourcentage fixé par règlement.
1974, c. 70, a. 148.