A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
147. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 147; 1985, c. 17, a. 20.
147. Aucune société mutuelle d’assurance-incendie constituée après le 20 octobre 1976 ne peut émettre des polices d’assurance tant qu’elle n’a pas reçu des propositions pour au moins 1 000 000 $, que ces propositions n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration et que des billets de souscription d’au moins 50 000 $ ne lui ont pas été remis.
Le conseil d’administration ne doit permettre l’émission d’aucune police dont le montant excède celui autorisé par les règlements pour un seul risque.
1974, c. 70, a. 147.