A-32 - Loi sur les assurances

Article 128 Versions de la disposition

1977-12-31

128. Le conseil d’administration de toute société se compose de cinq administrateurs, choisis parmi les membres lors de l’assemblée annuelle.

Toutefois, le règlement peut prévoir un nombre plus élevé d’administrateurs, jusqu’à concurrence de quinze.

1974, c. 70, a. 128.