Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 123
Versions de la disposition
123. Les membres doivent se réunir en assemblée annuelle avant le 31 mars de chaque année pour approuver le rapport annuel, élire les administrateurs, ratifier la rémunération fixée pour le secrétaire, nommer le vérificateur et se prononcer sur les cotisations ainsi que sur toute autre question concernant la société.
