A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
122. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou des délégués présents, celle du président étant prépondérante.
Cependant, les règlements spéciaux doivent, pour être adoptés, recevoir l’approbation d’au moins les deux tiers des suffrages.
1974, c. 70, a. 122.