A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
118. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 118; 1990, c. 86, a. 17.
118. Le personnel salarié de la société n’a pas le droit de voter à l’élection des administrateurs.
1974, c. 70, a. 118.