A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
111. Les membres d’une société de secours mutuels sont ses fondateurs et toutes autres personnes qui:
a)  signent une demande d’adhésion;
b)  souscrivent les primes, cotisations ou dons prévus par les règlements de la société; et
c)  s’engagent à respecter les règlements de la société.
1974, c. 70, a. 111.