A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
110. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 110; 1985, c. 17, a. 16.
110. Les membres d’une société mutuelle d’assurance-incendie sont ses fondateurs et toutes autres personnes qui souscrivent des billets de souscription en vue d’obtenir des assurances.
1974, c. 70, a. 110.