Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 100.1
Versions de la disposition

Texte complet
100.1. (Abrogé).
1993, c. 48, a. 146; 1996, c. 63, a. 83; 2002, c. 70, a. 61.
100.1. L’inspecteur général peut attribuer à la société un nom différent de celui proposé par les requérants, s’il n’est pas conforme aux exigences des articles 106, 107, 108 et à celles de l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 93.22.
1993, c. 48, a. 146; 1996, c. 63, a. 83.
100.1. L’inspecteur général peut attribuer à la société une raison sociale différente de celle proposée par les requérants, si elle n’est pas conforme aux exigences des articles 106, 107, 108 et à celles de l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 93.22.
1993, c. 48, a. 146.
© Gouvernement du Québec