A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
99. Un assureur autorisé du Québec doit appliquer une politique visant à favoriser, notamment, l’indépendance, la compétence et la diversité des membres de son conseil d’administration et des comités constitués en son sein.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
99. Un assureur autorisé du Québec doit appliquer une politique visant à favoriser, notamment, l’indépendance, la compétence et la diversité des membres de son conseil d’administration et des comités constitués en son sein.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.