A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
92. Un assureur autorisé doit avoir un conseil d’administration composé d’au moins sept membres.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
92. Un assureur autorisé doit avoir un conseil d’administration composé d’au moins sept membres.
2018, c. 23, a. 3.