A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
85. Malgré l’article 84, un assureur autorisé du Québec peut acquérir et détenir jusqu’à la totalité des titres de capital d’apport d’une personne morale ou d’une société de personnes ou des titres de participation dans une fiducie ou une quote-part d’un droit de propriété lorsqu’à la suite de cette acquisition, l’assureur en sera le détenteur du contrôle ainsi que dans les cas déterminés par règlement du gouvernement.
Une société mutuelle membre d’une fédération, non plus que la société par actions dont le détenteur du contrôle est une telle société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière, ne peut procéder à une acquisition prévue au présent article sans l’autorisation de cette fédération.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
85. Malgré l’article 84, un assureur autorisé du Québec peut acquérir et détenir jusqu’à la totalité des titres de capital d’apport d’une personne morale ou d’une société de personnes ou des titres de participation dans une fiducie ou une quote-part d’un droit de propriété lorsqu’à la suite de cette acquisition, l’assureur en sera le détenteur du contrôle ainsi que dans les cas déterminés par règlement du gouvernement.
Une société mutuelle membre d’une fédération, non plus que la société par actions dont le détenteur du contrôle est une telle société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière, ne peut procéder à une acquisition prévue au présent article sans l’autorisation de cette fédération.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.