A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
79. Le plan de redressement adopté par l’assureur autorisé est soumis à l’approbation de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
79. Le plan de redressement adopté par l’assureur autorisé est soumis à l’approbation de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.