A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
72. Les conditions applicables aux contrats d’assurance collective souscrits par un assureur autorisé sont prévues par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
72. Les conditions applicables aux contrats d’assurance collective souscrits par un assureur autorisé sont prévues par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.