A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
71. La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation sont approuvées par l’Autorité. Il en est de même des avenants qui peuvent être joints à ces polices.
Un assureur autorisé peut joindre à une telle police un avenant dont la forme et les conditions ne sont pas approuvées par l’Autorité, lorsque cet avenant remplit les conditions suivantes:
1°  il prévoit des conditions stipulées seulement à l’avantage des assurés;
2°  il a été transmis à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
71. La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation sont approuvées par l’Autorité. Il en est de même des avenants qui peuvent être joints à ces polices.
Un assureur autorisé peut joindre à une telle police un avenant dont la forme et les conditions ne sont pas approuvées par l’Autorité, lorsque cet avenant remplit les conditions suivantes:
1°  il prévoit des conditions stipulées seulement à l’avantage des assurés;
2°  il a été transmis à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.