A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 6 Versions de la disposition

2019-06-13

6. Les assureurs du Québec sont:

1°  les sociétés d’assurance assujetties aux dispositions du titre III de même qu’une personne morale que la loi assimile à l’une de ces sociétés;

2°  lorsqu’ils constituent un fonds d’assurance, les organismes d’autoréglementation régis par une loi du Québec, incluant les ordres professionnels;

3°  les personnes morales constituées en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec qui les habilite à exercer l’activité d’assureur;

4°  toute union réciproque, lorsque le mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 est domicilié au Québec.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

6. Les assureurs du Québec sont:

1°  les sociétés d’assurance assujetties aux dispositions du titre III de même qu’une personne morale que la loi assimile à l’une de ces sociétés;

2°  lorsqu’ils constituent un fonds d’assurance, les organismes d’autoréglementation régis par une loi du Québec, incluant les ordres professionnels;

3°  les personnes morales constituées en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec qui les habilite à exercer l’activité d’assureur;

4°  toute union réciproque, lorsque le mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 est domicilié au Québec.

2018, c. 23, a. 3.