A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
57. Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’Autorité ne peut communiquer un dossier de plainte sans l’autorisation de l’assureur qui le lui a transmis.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
57. Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’Autorité ne peut communiquer un dossier de plainte sans l’autorisation de l’assureur qui le lui a transmis.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.