A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
530. Les actes juridiques entachés de nullité lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peuvent plus être annulés pour un motif que la loi nouvelle ne reconnaît plus.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
530. Les actes juridiques entachés de nullité lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peuvent plus être annulés pour un motif que la loi nouvelle ne reconnaît plus.
2018, c. 23, a. 3.