A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
53. Dans les 10 jours du moment où une plainte est consignée au registre des plaintes, l’assureur autorisé doit transmettre à son auteur un avis de la date de cette consignation comportant une mention de son droit, prévu à l’article 54, à l’examen de son dossier.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
53. Dans les 10 jours du moment où une plainte est consignée au registre des plaintes, l’assureur autorisé doit transmettre à son auteur un avis de la date de cette consignation comportant une mention de son droit, prévu à l’article 54, à l’examen de son dossier.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.