A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
487. Les frais exigibles pour les formalités prévues par un règlement de l’Autorité ou du ministre sont prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
487. Les frais exigibles pour les formalités prévues par un règlement de l’Autorité ou du ministre sont prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.