Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 487
Versions de la disposition
487. Les frais exigibles pour les formalités prévues par un règlement de l’Autorité ou du ministre sont prévus par règlement du gouvernement.
En vig.: 2019-06-13
487. Les frais exigibles pour les formalités prévues par un règlement de l’Autorité ou du ministre sont prévus par règlement du gouvernement.
