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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 483
Versions de la disposition

Texte complet
483. L’Autorité doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport, d’après les renseignements obtenus des assureurs autorisés et à la suite des enquêtes, inspections et évaluations faites par elle, sur les affaires de tous les assureurs exerçant au Québec pour l’année ayant pris fin le 31 décembre précédent.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
483. L’Autorité doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport, d’après les renseignements obtenus des assureurs autorisés et à la suite des enquêtes, inspections et évaluations faites par elle, sur les affaires de tous les assureurs exerçant au Québec pour l’année ayant pris fin le 31 décembre précédent.
2018, c. 23, a. 3.
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