A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
465. L’Autorité peut ordonner à un assureur autorisé, ou à la fédération dont il est membre, de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’elle indique lorsqu’elle estime que cet assureur ou cette fédération fait défaut d’exécuter entièrement, correctement et sans retard les obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi.
L’Autorité peut, pour les mêmes motifs, rendre une ordonnance à l’encontre de la personne morale qui, pour le compte d’un assureur autorisé, en exerce les activités ou en exécute les obligations.
Avant de rendre une ordonnance, l’Autorité, en application de l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), notifie par écrit au contrevenant un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier l’ordonnance, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour le contrevenant de présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
465. L’Autorité peut ordonner à un assureur autorisé, ou à la fédération dont il est membre, de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’elle indique lorsqu’elle estime que cet assureur ou cette fédération fait défaut d’exécuter entièrement, correctement et sans retard les obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi.
L’Autorité peut, pour les mêmes motifs, rendre une ordonnance à l’encontre de la personne morale qui, pour le compte d’un assureur autorisé, en exerce les activités ou en exécute les obligations.
Avant de rendre une ordonnance, l’Autorité, en application de l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), notifie par écrit au contrevenant un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier l’ordonnance, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour le contrevenant de présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.