A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
463. L’Autorité peut établir des lignes directrices destinées à tous les assureurs autorisés, à une catégorie seulement d’entre eux ou à une fédération dont de tels assureurs sont membres.
Les lignes directrices présentent un caractère général et impersonnel; l’Autorité les publie à son Bulletin après en avoir transmis une copie au ministre.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
463. L’Autorité peut établir des lignes directrices destinées à tous les assureurs autorisés, à une catégorie seulement d’entre eux ou à une fédération dont de tels assureurs sont membres.
Les lignes directrices présentent un caractère général et impersonnel; l’Autorité les publie à son Bulletin après en avoir transmis une copie au ministre.
2018, c. 23, a. 3.