A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
462. L’Autorité peut établir une instruction destinée à un assureur autorisé, ou à une fédération dont un tel assureur est membre.
L’instruction doit être écrite et particulière à son destinataire. Elle n’a pas à être publiée.
L’Autorité doit, avant de transmettre une instruction, aviser le destinataire de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
462. L’Autorité peut établir une instruction destinée à un assureur autorisé, ou à une fédération dont un tel assureur est membre.
L’instruction doit être écrite et particulière à son destinataire. Elle n’a pas à être publiée.
L’Autorité doit, avant de transmettre une instruction, aviser le destinataire de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.